Le Journal Officiel UNSA…
TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES
° ALLOCATION DE RETOUR À L'EMPLOI (ARE)
- Décret n° 2025-314 du 3 avril 2025 portant prolongation de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) et de la majoration des taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle à Mayotte.
Ce décret prolonge, jusqu'au 30 juin 2025, pour les demandeurs d'emploi résidant à Mayotte et ayant épuisé leurs droits, le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), ainsi que la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée d'affiliation à l'assurance chômage et le délai à compter de la fin d'un contrat de travail et avant l'expiration duquel doit intervenir l'inscription comme demandeur d'emploi ou le dépôt de la demande d'allocation.
Il prolonge également jusqu'au 30 juin 2025 la durée d'application de la majoration temporaire des taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle pour les établissements situés à Mayotte. Ci-joint.
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° ARRÊTÉ PRÉCISANT LA NOTION D'EMPLOIS SALARIÉS :
- Arrêté du 24 février 2025 précisant les notions d'emplois salariés et de valeurs locatives foncières pour la mise en œuvre du fonds national de l'attractivité économique des territoires visé au B du point XXIV de l'article 55 de la loi de finances pour 2023.
- Les salariés s'entendent de ceux qui sont titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou d'un contrat de mission mentionné à l'article L. 1251-1 du code du travail conclu avec l'entreprise de travail temporaire. Ne sont donc pas pris en compte les effectifs mentionnés aux articles L. 1 à L. 9 du code général de la fonction publique.
ANNOTATION : code général de la fonction publique, dans ses articles L1 à L4 précise le périmètre de la catégorie définie fonctionnaire civil de l'État : Le CGFP définit les règles générales applicables aux fonctionnaires civils. Il constitue le statut général des fonctionnaires. Ceux-ci sont, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire. Pour autant qu'il en dispose ainsi, le présent code s'applique également aux agents contractuels des administrations de l'État, des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, des établissements publics de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des établissements ou services mentionnés à l'article L. 5. Dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, il ne s'applique qu'aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire.
Les fonctionnaires civils de l'État sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des administrations de l'État ou des établissements publics de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article L. 5.
Les salariés doivent être déclarés par l'employeur assujetti ayant conclu le contrat de travail ou le contrat de mission.
Toutefois, les assujettis doivent déclarer les salariés détachés par un employeur établi hors de France dans les conditions visées aux articles L. 1261-1 à L. 1261-3 du code du travail.
Sont exclus :
- les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi,
- les titulaires d'un contrat à durée déterminée en remplacement d'un salarié absent,
- les salariés expatriés,
- les salariés qui n'ont exercé aucune activité au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code général des impôts ;
(…)
Texte pris par la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en application de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 55 et du décret n° 2023-1101 du 27 novembre 2023 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
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° C.C.N. DES ENTREPRISES AU SERVICE DE LA CREATION ET DE L'EVENEMENT
Extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement (n° 3252), ci-joint.
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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
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