TEXTES :

° RÉGIME DE ‘RETRAITE' ET TRANSFERTS DES AGENTS ET PERSONNELS DE LA R.A.T.P.

• Décret n° 2024-1087 du 2 décembre 2024 relatif aux cotisations sociales des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports ayant été employés par la Régie autonome des transports parisiens et de leur employeur.

Le décret concerne le périmètre des entreprises exploitantes d'un service ou d'une partie des missions d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-France et leurs salariés ainsi que la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (CRP RATP).

Il fixe des modalités de maintien des règles applicables en matière de retraite pour les salariés statutaires de la RATP en cas de changement d'employeur en application de l'article L. 3111-16-9 du code des transports, en particulier les taux et l'assiette de cotisation applicables.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est pris pour l'application de l'article 158 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Il s'applique au sein de l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ou de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et pour les salariés dont le contrat de travail fait l'objet d'un transfert en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Décret n° 2024-1088 du 2 décembre 2024 relatif à la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens pour les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports.

Vise les salariés ayant été régis par le statut lorsqu'ils étaient employés par la RATP et leurs nouveaux employeurs, les entreprises exploitantes d'un service ou d'une partie des missions d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-France et leurs salariés, la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (CRP RATP).
Fixe les modalités de maintien des règles applicables en matière de retraite pour les salariés statutaires de la RATP en cas de changement d'employeur en application de l'article L. 3111-16-9 du code des transports.

Précise les règles applicables en matière de retraite pour les salariés ayant été employés par la RATP et régis par le statut, en cas de changement d'employeur, dès lors que leur contrat de travail continue d'être régi par la convention collective applicable au transport public urbain, par la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, par les dispositions applicables à l'EPIC RATP, par les dispositions applicables à l'autorité organisatrice Ile-de-France Mobilités ou par les dispositions applicables aux filiales des entreprises de transport public urbain régulier de personnes concourant aux activités de gestion, d'exploitation ou de maintenance de service régulier de transport public, et que ces salariés concourent à des activités de transport de personnes.

Le décret est pris pour l'application de l'article 158 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités dans sa rédaction issue de l'article premier de la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau du bus francilien de la RATP. Ci-joint.
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° DONNÉES PERSONNELLES DES CONTREVENANTS DE LA POLICE DES TRANSPORTS

• Délibération n° 2024-060 du 18 juillet 2024 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports.

L'article L. 2241-2-1 du code des transports permet aux agents des exploitants de services de transport chargés du recouvrement, d'obtenir communication de la part des administrations publiques et des organismes de sécurité sociale, par l'intermédiaire d'une personne morale unique, d'informations relatives à l'identité et à l'adresse des contrevenants à la police des transports.

Le projet de décret précise les conditions de mise en œuvre de ce dispositif visant à fiabiliser les données relatives à l'identité et à l'adresse des contrevenants recueillies lors de la constatation d'une contravention à la police des transports. La CNIL rappelle que la mise en œuvre de ce dispositif implique des traitements de données à caractère personnel, qui devront donc respecter les exigences du RGPD et de la loi « informatique et libertés ». A cet égard, elle relève que le projet de décret introduit des garanties essentielles pour le respect du droit à la vie privée des personnes concernées.

Elle invite néanmoins le ministère à compléter le projet de décret concernant la nature des informations pouvant être échangées et les droits des personnes concernées. Elle considère par ailleurs que certaines durées de conservation prévues par le projet de décret doivent être révisées afin de respecter les exigences de l'article 5.1.d du RGPD.

La CNIL recommande également que l'information des personnes concernées soit fournie par l'inscription de mentions au dos du reçu du procès-verbal d'infraction et, le cas échéant, dans l'avis de recouvrement.
Enfin, la CNIL rappelle que, dès lors que les traitements mis en œuvre sont susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, une analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel devra être réalisée avant leur mise en œuvre (la suite, ci-joint).
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Également dans l'actualité…

° À l'Assemblé Nationale…

• Rapport n° 555 « Morel » sur la proposition de résolution européenne invitant le Gouvernement à se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l'environnement, la biodiversité, l'état du climat...

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L'intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/12/3/0285

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