Journal Officiel, actualité d'un « état » des droits…
TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES
° MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
- Décret n° 2025-315 du 4 avril 2025 relatif à l'organisation de la formation au collège :
Le décret habilite le ministre chargé de l'éducation nationale à prévoir que les enseignements communs et complémentaires pour les classes de sixième et de cinquième sont dispensés en classe ou groupes selon des règles qu'il détermine à des fins pédagogiques.
Les établissements proposent un accompagnement pédagogique adapté aux besoins des élèves des classes de quatrième et de troisième en vue notamment de la préparation du diplôme national du brevet (en vigueur à compter du 6 juillet 2025). Application : le présent décret est pris en application de l'article L. 311-2 du code de l'éducation.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
- Arrêté du 4 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège.
Des heures de soutien supplémentaires consacrées à la maîtrise des savoirs fondamentaux peuvent être proposées aux élèves dont les besoins ont été identifiés conformément aux dispositions des articles D. 311-12 et D. 332-6 du code de l'éducation, dans la limite de deux heures hebdomadaires.
Les enseignements complémentaires prennent les formes : pour tous les élèves des classes de sixième, l'accompagnement aux devoirs. Le chef d'établissement fixe l'organisation et le volume horaire de ce dispositif qui s'applique à tous les élèves ; des enseignements pratiques interdisciplinaires qui permettent de construire et d'approfondir des connaissances et des compétences par une démarche de projet conduisant à une réalisation concrète, individuelle ou collective. Ces derniers contribuent, avec les autres enseignements, à la mise en œuvre du parcours citoyen, du parcours d'éducation artistique et culturelle, du parcours éducatif de santé ainsi que du parcours Avenir.
Pour l'ensemble des classes de sixième et de cinquième, les enseignements communs de français et de mathématiques, sur tout l'horaire, sont organisés en groupes. Les groupes sont constitués en fonction des besoins des élèves identifiés par les professeurs. Les groupes des élèves les plus en difficulté bénéficient d'effectifs réduits. Par dérogation, et afin de garantir la cohérence des progressions pédagogiques des différents groupes, les élèves peuvent être, pour une ou plusieurs périodes, une à dix semaines dans l'année, regroupés conformément à leur classe de référence pour ces enseignements.
La composition des groupes est réexaminée au cours de l'année scolaire, notamment à l'occasion des regroupements, afin de tenir compte de la progression et des besoins des élèves.
Une annexe est jointe, ci-joint.
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° PROFESSION DE FOI, MATÉRIEL DE VOTE ÉLECTRONIQUE AUX ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES MUTUELLES SOCIALES AGRICOLES
- Arrêté du 3 avril 2025 fixant les caractéristiques des professions de foi des candidats ou des listes, du matériel de vote et des écrans de vote électronique pour les élections des délégués cantonaux à la Mutualité sociale agricole en 2025.
Seules les organisations syndicales nationales représentatives, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO.
Le vote se fait par correspondance et vote électronique.
Lorsque des listes communes sont présentées par plusieurs organisations syndicales, leurs sigles apparaissent sur les bulletins de vote papier et sur l'écran de vote électronique.
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Également dans l'actualité…
° ÉTRANGERS : arrêté du 2 avril 2025 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France.
Liste des pièces requises annexée, ci-joint.
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° TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE : arrêté du 4 avril 2025 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants.
Sont concernés, les acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile. C'est l'actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, fixée par l'arrêté du 14 décembre 2023, dès lors éligibles à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, au titre de ce critère.
L'arrêté actualise, suite à la modification de la méthodologie de calcul du score environnemental, la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, fixé par l'arrêté du 14 décembre 2023, après instruction, par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, d'un dossier déposé par leur constructeur.
Il s'agit notamment d'une des conditions d'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves, et au leasing, lié à l'impact environnemental et climatique de la production et de l'acheminement du véhicule.
Cette liste détaille :
- le type variante version (TVV) associé à la version ayant atteint le score environnemental minimal,
- la marque de la version de véhicule considérée,
- le modèle de la version de véhicule considérée.
L'arrêté entre en vigueur le 8 avril 2025.
Textes : articles D. 251-1 et D. 251-1-A du code de l'énergie. Liste, ci-joint.
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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l'UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l'environnement, la biodiversité, l'état du climat...
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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
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