TEXTES :

° STATUT DES GREFFIERS

• Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires.

le texte crée, à compter du 1er janvier 2025, le corps des cadres greffiers des services judiciaires, relevant de la catégorie A, et fixe son statut particulier. En outre, il abroge, à compter du 1er mars 2025, le statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires. Ci-joint.
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• Complété par le décret n° 2024-1091 du 3 décembre 2024 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des cadres greffiers des services judiciaires :

Le texte fixe l'échelonnement indiciaire du corps des cadres greffiers des services judiciaires, créé par le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 à compter du 1er janvier 2025, et tire les conséquences de l'abrogation, par le même décret, du statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires.

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres greffiers des services judiciaires régi par le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires est fixé et listé dans un tableau. Ci-joint.
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- Arrêté du 3 décembre 2024 portant application au corps des cadres greffiers des services judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.

Les indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise sont revues.
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° ÂGE ET RÉGIME DE LA RÉSERVE PÉNITENTIAIRE

• Décret n° 2024-1090 du 3 décembre 2024 modifiant les articles D. 114-8, D. 114-10 et D. 114-13 du code pénitentiaire relatifs à la réserve civile pénitentiaire

Sont concernés les retraités de l'administration pénitentiaire. Il modifie la durée du contrat de réserviste et des modalités de renouvellement du contrat.

Il prévoit la possibilité de conclure des contrats d'une durée d'un à cinq ans, leur renouvellement tacite ainsi que la radiation automatique de la réserve en cas d'atteinte de l'âge de soixante-sept ans.
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° « LITS HALTES SOINS SANTE »

• Décret n° 2024-1105 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement de structures intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques.

Le texte prévoit que les « lits halte soins santé » et les équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques peuvent accompagner des mineurs de moins de trois ans accompagnés de leur mère ou de leur responsable légal, dans le respect de conditions techniques d'organisation et de fonctionnement définies dans un cahier des charges annexé.

Sont concernés, les agences régionales de santé (ARS), structures dénommées « lits halte soins santé » (LHSS) et « équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ». C'est une modification des conditions techniques d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge au sein des établissements sociaux et médico-sociaux dénommés « lits halte soins santé » (LHSS) et « équipes mobiles médico-sociales ». Ci-joint.
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Également dans l'actualité…

° AUTORITE DE REGULATION DES TRANSPORTS

Diverses délibérations portant règlement de différends opposant des opérateurs économiques de transports sur des délivrances de titres des services de transport en commun des réseaux de transports, dans le texte du JO.

* À l'Assemblé Nationale…

• Proposition de loi n° 648 relative à la pénalisation de l'antisionisme.
• Propositions des lois n° 649 et 650 « Ciotti » et « Besse », portant réforme du droit de grève dans les services publics ou loi visant à interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence.
• Proposition de lois « Le Fur » n° 651 et 652 visant à défiscaliser les indemnités de départ à la retraite ou à comptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille afin de ne pas les priver d'une retraite pour carrière longue.
• Proposition de loi n° 654 « Dubré-Chirat » sur la profession d'infirmier.
• Proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du genre à l'état civil « Obono ».
• Proposition de loi pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap, « Le Fur », n° 664.
• De Mathilde Panot, proposition de loi n° 665 visant à mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises.
• Proposition de loi n° 667 visant à lutter contre l'antisémitisme, le racisme et la xénophobie.
• Proposition de loi n° 670 visant à autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement.
• Proposition de loi n° 671 visant à interdire les licenciements boursiers.
• Proposition de loi n° 675, « Duby-Muller » visant à identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux.
• Proposition de loi n° 678 « Tabarot » visant à l'adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales.
• Proposition de loi n° 679 Arrighi visant à préserver l'épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique.
• Proposition de loi n° 680 « Mendes » pour la valorisation du travail, l'équité salariale et la reconnaissance de l'ancienneté.
• Proposition de loi n° 681 visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants.
• Proposition de loi « Clouet » n° 684 portant création d'une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap.
• Proposition de loi « Bazin » n° 687 visant à prioriser les travailleurs dans l'attribution de logements sociaux.
• De Mme Violette Spillebout, une proposition de loi n° 688 relative à la protection des agents publics.
• Propositions de lois n° 689 et 690 « Louwagie » visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade et « Comeloup » visant à accélérer, par l'activité, le retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
• Proposition de loi « Pauget » n° 691 visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions,
• Ou encore « Neuder » visant à plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique.
• Proposition de loi « Monnet » n° 694 visant à encadrer le recours au licenciement économique et à interdire les licenciements dits "boursiers".

Textes adoptés en commission

• Proposition de loi n° 625 visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps : texte de la commission des affaires sociales.

* Au Sénat…

• Rapport du Gouvernement au Parlement n° 29 concernant le bilan statistique annuel 2024 de l'application des objectifs d'approvisionnement fixés à la restauration collective (données d'achats 2023), en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, transmis à la commission des affaires économiques et à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (non publié).

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l'environnement, la biodiversité, l'état du climat...

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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« L'intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/12/4/0286

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