Le J.O. du dimanche 1er décembre.
TEXTES :
° SUCCÈS AU CONSEIL D'ÉTAT DE L'UNSA ÉDUCATION ET DU SNEP UNSA : ANNULATIONS À EFFETS AU 6 JUILLET 2025 DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES « GROUPES DE BESOINS ET HEURES DE SOUTIEN SUPPLEMENTAIRES »
- Conseil d'État : décisions n°s 493513 et autres du 28 novembre 2024 statuant au contentieux :
Le Conseil d'État annule les textes relatifs aux groupes de besoins soutiens.
Les dispositions de l'article 1er, des 1° et 3° de l'article 2, de l'article 4, du troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, du 15 mars 2024 (NOR : MENE2400745A), celles de ses annexes 1 et 2, prévues par ses articles 7 et 8, en tant qu'elles mentionnent les groupes de besoins et les heures de soutien supplémentaires, et la note de service de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse du 15 mars 2024 sont annulées.
(Extrait) : « En prévoyant que les enseignements de français et de mathématiques au collège sont dispensés en groupes d'élèves, distincts des classes de référence, en tenant compte des besoins des élèves, que la composition de ces groupes a vocation à évoluer au cours de l'année scolaire pour s'adapter à la progression et aux besoins des élèves et que ces derniers peuvent être regroupés conformément à leur classe de référence pour l'enseignement de ces matières dans la limite d'une à dix semaines dans l'année, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre chargée des outre-mer, qui n'ont d'ailleurs modifié ni les matières, ni les volumes horaires ni les programmes de ces enseignements, ne se sont pas bornées à édicter des dispositions afférentes au contenu des enseignements de français et de mathématiques qui auraient pour seul objet de préciser les modalités de leur dispensation, mais ont adopté des règles touchant à l'organisation de l'enseignement du français et des mathématiques au collège, lesquelles relèvent de la compétence du Premier ministre agissant par décret. Il suit de là que les dispositions de l'article 4 de l'arrêté attaqué sont entachées d'incompétence ».
Cette annulation prendra effet le 6 juillet 2025. Ci-joint.
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° MISE EN PLACE D'INDEMNISATIONS PLAFONNÉES DES VICTIMES D'INFRACTIONS (CIVI)
- Arrêté du 28 novembre 2024 fixant le montant de certains plafonds d'indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).
Sont concernés les mineurs victimes de violences, celles aussi de victimes et commises par le conjoint ou le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité, ou par un ancien conjoint ou concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, victimes sur le territoire français d'une occupation de leur domicile à la suite d'une violation de domicile.
Une fixation de montants maximum de la réparation des dommages mentionnés aux articles 706-3 (2°) et 706-14-3 du code de procédure pénale.
L'article 25 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, en modifiant les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, améliore l'indemnisation des victimes en élargissant le champ des infractions recevables devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
Si l'incapacité totale de travail résultant des violences mentionnées au troisième tiret du 2° de l'article 706-3 est inférieure à un mois, l'indemnisation des dommages subis en raison de ces faits est plafonnée.
La loi introduit également un article 706-14-3 au code de procédure pénale qui permet l'indemnisation plafonnée sans condition de ressources des personnes victimes sur le territoire français du délit de maintien dans le domicile d'autrui à la suite d'une violation de domicile, se trouvant de ce fait et en l'absence d'indemnisation dans une situation matérielle grave.
Les montants des plafonds mentionnés par ces deux articles doivent être définis par voie règlementaire. (À venir).
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Également dans l'actualité…
° PRIME DE COMPETENCES SPECIFIQUES DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE nationale, emplois de la gendarmerie nationale ouvrant droit à l'attribution de L'INDEMNITE SPECIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITE. Ci-joint.
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° CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE À MAYOTTE : avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 6 du 22 novembre 2024 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte.
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° TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE ET SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE : décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants.
Sont concernés, les acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile et des cycles. Le décret modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants.
Pour le bonus écologique :
- il modifie les montants du bonus écologique pour les voitures particulières neuves ;
- il supprime le bonus écologique pour les camionnettes neuves pour les particuliers et les personnes morales,
- il supprime le bonus écologique pour les deux-trois roues et quadricycles motorisés ainsi que pour les cycles,
- il prévoit une enveloppe budgétaire maximale pour l'octroi de cette aide,
- il supprime la prime à la conversion pour tous les véhicules,
- il supprime la surprime pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit en zones à faibles émission,
- en cas d'avance de l'aide par un professionnel de l'automobile, il prévoit que la demande de restitution de l'aide pour non-respect des conditions d'octroi de l'aide soit sollicitée par l'Agence de services et de paiement directement auprès du bénéficiaire final, quand le non-respect des conditions résulte de son fait,
- il met à jour les seuils de revenus fiscaux de référence par part.
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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l'UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l'environnement, la biodiversité, l'état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L'intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/12/1/0284
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