TEXTES :

° PRÉVENTION ET SANTÉ DES TRAVAILLEURS PÉNITENTIAIRES

• Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 relatif à l'accès aux établissements pénitentiaires des services de prévention et de santé au travail.

Sont concernés le personnel de l'administration pénitentiaire, services de prévention et de santé au travail, personnes détenues exerçant une activité de travail.
Il porte sur l'accès des personnels des services de prévention et de santé au travail aux établissements pénitentiaires, dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues qui travaillent, des services de prévention et de santé au travail aux établissements pénitentiaire (article 27-III de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Visés l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, notamment ses articles 18 et 27, le décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention et l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 18 avril 2024.

Également dans l'actualité…

° AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL DANS L'AGRICULTURE ET D'AUTRES SECTEURS PROFESSIONNELS :

Les secteurs agricoles et d'entreprises visés sont ceux de la production agricole, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et les entreprises de travaux agricoles et ruraux (ETAR) du département du Lot-et-Garonne, de protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'ouest de la France, du personnel d'encadrement des entreprises de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) du département de l'Eure, de travaux agricoles et ruraux du département du Gers, des exploitations de polyculture, d'élevage, fruitières et viticoles, et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges, des exploitations horticoles, maraîchères et de pépinières des départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges, de cotisation accompagnement emploi formation - bourse d'emploi applicable dans les exploitations et entreprises agricoles de Bretagne, des cotisations accompagnement emploi formation - comité d'entreprise des salariés agricoles et accompagnement emploi formation - comité d'œuvres sociales des salariés agricoles applicable dans les exploitations et entreprises agricoles de certains départements de Bretagne, de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431), des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (n° 3239), des opérateurs de voyage et des guides (n° 3245), des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres (n° 3249). Ci-joint.

° À L'ASSEMBLÉE NATIONALE…

• Proposition de résolution n° 643 « Kremer » invitant le Gouvernement à commander un audit financier indépendant de l'ensemble des comptes publics des retraites obligatoires, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l'UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l'environnement, la biodiversité, l'état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L'intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/11/30/0283

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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org