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TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES
° CONVENTIONS COLLECTIVE, MINISTRE DU TRAVAIL
- Arrêté du 31 mars 2025 portant extension d'un avenant à un accord national conclu dans le secteur de la métallurgie (n° 20306).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d'opération du secteur de la métallurgie, les stipulations de l'avenant du 30 janvier 2025.
Conformément à l'article L. 1223-8 du Code du travail, et à titre expérimental, les entreprises visées, quelle que soit leur taille, et pour l'ensemble de leurs activités, peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération.
Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 1 000 salariés, la conclusion d'un contrat de chantier ou d'opération est possible à condition qu'elle ne conduise pas à porter, à la date de conclusion de ce contrat, le nombre total de contrats de chantier ou d'opération en cours d'exécution à plus de 10 % de l'effectif de l'entreprise.
Dans les entreprises d'au moins 1000 salariés, la conclusion d'un contrat de chantier ou d'opération est possible à condition qu'elle ne conduise pas à porter, à la date de conclusion de ce contrat, le nombre total de contrats en cours d'exécution à plus de 5 % de l'effectif de l'entreprise. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Également dans l'actualité…
° ACTUALITÉS À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- Proposition de résolution n° 1255, « Cazeneuve » : augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Tesla. Ci-joint
- Rapport, issu de la commission d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, rapport n° 1253, sur l'agriculture face au réchauffement climatique et aux pertes de biodiversité : les apports de la science.
https://www.senat.fr/travaux-parlem...Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l'UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l'environnement, la biodiversité, l'état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
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